J.O. Numéro 50 du 28 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03103

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 août 1992 portant création dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) de la commission administrative paritaire no 9 compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers

NOR : PRMA9802635A



   Le Premier ministre,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
   Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
   Vu l'arrêté du 26 août 1992 portant création dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) de la commission administrative paritaire no 9 compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28/02/1998 page 3103


   Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 février 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
P. Pierrard